CGV

 

Conditions générales de vente de Industris 

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Industris (ci-après dénommé "le Vendeur") et les acheteurs de produits proposés sur le site internet de Industris (ci-après dénommés "l'Acheteur").

Article 2 - Commande

L'Acheteur peut passer commande sur le site internet Industris 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La commande est validée dès réception du paiement. Le Vendeur s'engage à confirmer la commande par courrier électronique.

Article 3 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le site internet Industris. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix indiqué pour les produits et seront facturés en supplément.

Article 4 - Paiement

Le paiement des produits s'effectue par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire. Le paiement par carte bancaire s'effectue par l'intermédiaire d'un système sécurisé.

Article 5 - Livraison

La livraison des produits s'effectue à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Le délai de livraison est indiqué sur le site internet Industris et varie en fonction des produits et de la destination de la livraison. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur en cas de dépassement du délai de livraison.

Article 6 - Garantie

Les produits proposés par Industris bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur pour échange ou remboursement.

Article 7 - Retour et échange

L'Acheteur peut retourner un produit acheté sur le site internet Industris dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Article 8 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour renvoyer les produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature

résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés sur le site internet Industris. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les produits proposés sur le site internet Industris sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.

Article 11 - Protection des données personnelles

Industris s'engage à respecter la vie privée de ses clients et à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations collectées ne seront utilisées que pour les besoins de la gestion de la commande et de la relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant le Vendeur.

Article 12 - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Modification des CGV

Industris se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 14 - Acceptation des CGV

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 15 - Force majeure

Industris ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 16 - Contact Pour toute question ou demande d'informations complémentaires, l'Acheteur peut contacter Industris uniquement via cette adresse mail : serviceclient@industris.fr 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur industris.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Industris par courriel : serviceclient@industris.fr

• Commande du ”Date”
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)